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Délibérations de la session 17101127

Rubrique "Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)"
Catégorie "Conflit"



Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit 		17101215(03)
Le syndic général a présenté requête au Conseil pour faire casser deux arrêts de la cour des Aides, l'un portant sur la nomination d'un collecteur forcé et l'autre condamnant un consul parce qu'un collecteur forcé n'a pas payé son dû Action des Etats